Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article D1142-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.
La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.
Commentaires • 5
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. À cette fin, le Code du travail est complété de cinq nouveaux articles (C. trav., art. D. 1142-15 à C. trav., art. […] D. 1142-19).
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L'article 1er, qui entrera en vigueur le 1er mars 2029, restructure et complète le chapitre II bis du titre IV du livre I er de la partie réglementaire du code du travail (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) : les articles D. 1142-2 à D. 1142-14 et leurs annexes I à II, sans modification de fond, constitueront une section 1 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise » ; les articles D. 1142-15 à D. […] ;1142-19 du code du travail[2] complétés par les articles nouveaux R. 1142-20 à R. 1142-23 constitueront une section 2 « Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ». […]
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