Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article D1142-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
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Pour rappel, à compter du 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L23-12-1 du Code du commerce d'autre part [ [4] :
Lire la suite…introduit des quotas de représentation minimale de chaque sexe dans les postes de direction des grandes entreprises: la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants (au sens de l'article L 3111-2 du code du travail) et des instances dirigeantes (définies par le nouvel article L 23-12-1 du code de commerce) ne pourra désormais être inférieure à 30%. […] D. 1142-16 et D. 1142-17 nouv. créés par D. n° 2022-680, art. 1er, 2°);
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Venant compléter la loi Rixain, le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a inséré un article D 1142-19 dans le code du travail prévoyant que les écarts éventuels de représentation entre […] les femmes et les hommes mentionnés à l'article D 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail, ces informations devant également être mises à la disposition du CSE dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. […]
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