Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 8 : Dispositions d'application

Article L6323-46 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2022

Entrée en vigueur le 21 décembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3

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1. Amendement 12, 3 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L6323-46 Code du travail

A ce jour, les décisions de la Caisse des dépôts et consignation notifiant aux organismes de formation les sommes à rembourser ne permettent pas d'obtenir l'exécution forcée de la créance. Aussi, la Caisse des dépôts fait face à des organismes de formation opposant le silence à ses demandes de réclamations ou mettant en œuvre des manœuvres dilatoires afin d'organiser l'évasion des fonds. Le présent amendement vise à conférer aux décisions de la Caisse des dépôts et consignations le caractère d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du Code de procédure d'exécution, et lui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 155, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L6323-46 Code du travail

L'article 2 bis, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, donne à la Caisse des dépôts et consignations les moyens de mettre en oeuvre un recouvrement forcé des sommes indûment versées à un organisme de formation. À cet effet, le directeur général de la Caisse des dépôts pourra délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d'un jugement. En outre, lorsqu'elle constatera la mobilisation par le titulaire d'un CPF de droits indus ou une utilisation contraire à la réglementation, la Caisse … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article L6323-46 Code du travail

Mme Chantal Deseyne, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage téléphonique de ses titulaires. M. Martin Lévrier, rapporteur. - La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le CPF, créé en 2014, avec pour objectif de faciliter l'accès de chaque actif à la formation professionnelle. Premièrement, dans un objectif d'accessibilité et de lisibilité renforcées pour le titulaire d'un CPF, le … Lire la suite…

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