Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier
Article L6235-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2022
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 - art. 1
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.
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