Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-6-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2 peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Commentaires • 2
[…] Enfin, le même article attribue de nouvelles compétences de cyber-enquête permettant aux agents d'utiliser un pseudonyme sur Internet pour la recherche du travail illégal. […] L 8271-6-5 nouveau). Il est cependant précisé que ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction, à peine de nullité.
Lire la suite…
L'article 41 initial prévoyait de mettre en place un système de détection assuré en partie par les agents et agentes de l'inspection du travail. […] Ils et elles ont un champ d'intervention et de compétences strictement limitées et encadrées. […] L'article L. 8271-6-5 du code du travail créé à cette occasion prévoit que les conditions d'habilitation des agents sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail. […]
Lire la suite…