Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
Article D5422-4-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1
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