Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE

Article L330-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Version26/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

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