Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 21 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en procédant à la vente d'aiguilles d'acupuncture à des patients, le D r P a enfreint les dispositions de l'article 21 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-21 du code de la santé publique ;
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[…] que le plaignant a d'ailleurs abandonné ce grief à l'audience ; que, s'agissant du certificat du 10 mai 1997, les articles 21 et 44 du code de déontologie médicale sur lesquels s'est fondé le conseil départemental sont étrangers aux faits de la cause ; qu'en faisant état de difficultés relationnelles de M me A… avec le père de son enfant, il n'a pas violé les dispositions de l'article 4 du même code ; que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 mars 2007, n° 4254
[…] Considérant que si pour justifier les honoraires bien supérieurs au tarif conventionnel qu'il a perçus pour dix-sept assurés (nos 7, 8, 14, 16, 17, 18 à 21, 24, 25, 65, 66, 70 à 72), le D r M invoque le caractère particulier de la consultation qu'il dispensait avant de prescrire un régime amaigrissant, il devait en tout état de cause, mentionner le montant exact de ses honoraires sur la feuille de soins quel que soit le mode de transmission de celle-ci, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 29 du code de déontologie médicale, figurant désormais à l'article R 4127-29 du code de la santé publique qui interdisent au médecin d'indiquer inexactement les honoraires perçus ;
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La vente par correspondance de gélules de plantes répondant à la définition du médicament, énoncée à l'article L. 511 du code de la santé publique, est illégale puisque, en France, […] L. 596 et L. 598 du même code. […] Par ailleurs, conformément au décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, il est interdit au médecin de prescrire des produits qui devraient avoir une autorisation de mise sur le marché mais ne l'ont pas obtenue. Ces produits sont, en effet, […] un médecin qui prescrirait les gélules de plantes en question, en violation des articles 21, 39 et 40 du code de déontologie médicale, […]
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