Article 105 du Code de déontologie médicaleAbrogé

[…] Le D r B soutient que l'article 105 du code de déontologie médicale n'est pas applicable en l'espèce, le D r B n'ayant nullement la qualité de médecin expert dans la présente affaire ; que rien n'interdit à un médecin ayant procédé à l'expertise judicaire d'un patient de procéder plusieurs années plus tard à un examen amiable de ce même patient pour le compte d'une compagnie d'assurance ; qu'il n'a pas non plus violé les dispositions de l'article 4 et l'obligation de secret professionnel car il résulte clairement de l'attestation établie par le médecin expert que le D r B a remis son rapport d'expert judiciaire de 1993 à M. D et que c'est celui-ci qui l'a communiqué au médecin expert ;

[…] 5. Selon les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : « Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui ou affecté dans le même centre d'incendie et de secours ».