Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 36 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1967
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Version22/06/1994
Entrée en vigueur le 22 juin 1994
Est codifié par : Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967
Modifié par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 43 () JORF 22 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 22 () JORF 22 juin 1994
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.
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