Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5141-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;
2° Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ;
3° Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ;
4° Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;
5° Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;
6° Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ;
7° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.
Commentaires • 2
De plus, depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, le périmètre du FIVP s'est élargi aux médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L 5141-2 du Code de la santé publique [8].
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la décision méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique en procédant à une inexacte qualification des produits en litige en médicaments vétérinaires.
Lire la suite…- Médicament vétérinaire·
- Agence·
- Justice administrative·
- Sécurité sanitaire·
- Produit·
- Sociétés·
- Directeur général·
- Alimentation·
- Titre gratuit·
- Marches
[…] – c'est également à tort que les premiers juges n'ont pas relevé que le « Tectonik Pour-on », qui a une action pharmacologique modifiant la physiologie de parasites externes, doit être qualifié de médicament vétérinaire antiparasitaire par fonction en application des dispositions du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Produits chimiques et biocides·
- Produits pharmaceutiques·
- Nature et environnement·
- Pharmacie vétérinaire·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Médicament vétérinaire·
- Produit·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2009, n° 0601233
[…] 19-06-02-09-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, […] des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « On entend par : (…) 4° Prémélange médicamenteux, […]
Lire la suite…- Cheval·
- Aliment·
- Produit·
- Valeur ajoutée·
- Vétérinaire·
- Imposition·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Plante aromatique·
- Animaux
médicaments vétérinaires2. L'article 1er de cette directive, qui définit le médicament vétérinaire, a été transposé aux articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique. L'article L. 5141-1 précise qu'on entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal. […] Relevons en outre que les substances actives contenues dans les produits biocides sont approuvées par la Commission européenne après avis de l'Agence 6 Dans la mesure indiquée à l'article 68 de la même directive qui impose aux États membres des obligations tenant à l'habilitation des opérateurs et à la tenue de registres. 7 Art. 5, […]
Lire la suite…