Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
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Décisions • 12
[…] Considérant que, selon les termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation : / 1° La création, l'extension, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 712-39-2 du même code : Le ministre chargé de la santé (…) peut, dans une zone dont les besoins tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire sont satisfaits, […] tenant à des situations d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique rendant recevables, au sens de l'article L. 712-15 (L. 6122-9), les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. […]
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[…] la Société Hôtelière et de Bains de Montal et la SCI Les Thermes Marins, ces deux décisions ont été annulées pour erreur de droit par jugement du 6 mai 2003 du tribunal administratif de la Guadeloupe, confirmé par arrêt de la cour du 4 mai 2006, la réalisation de la moitié des travaux de gros oeuvre de l'immeuble devant accueillir les lits étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article L. 712-17 alors en vigueur du code de la santé publique. […] au motif qu'elle n'avait pas été présentée au cours des périodes prévues à cette fin, fixées en application de l'article L. 712-15, devenu l'article L. 6122-9, du code de la santé publique. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 8 décembre 2005, n° 995158
[…] Elle soutient que la décision ministérielle fait état, à tort, d'une tardiveté ; que la demande s'inscrit dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue aux articles L. 712-9 et L. 712-15 du code de la santé publique ; que la carte ne faisait pas apparaître de besoins insatisfaits ; qu'aucune notification d'irrecevabilité ne lui a été adressées ;que, […]
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