Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire / Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement
Article L792-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 2 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics que les emplois de direction dans les établissemens énumérés par l'article L. 792-1°, 2° et 3° du code de la santé publique, quoique accessibles dans des conditions différentes, font partie du même corps ; qu'ainsi, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rétrograder M. X… de la 2 e à la 5 e classe de ce corps ;
Lire la suite…- Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 janvier 1985, 50869, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] Le ministre chargé de la santé tient des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978, fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 792 du code de la santé publique, le pouvoir d'exclure du bénéfice de la prime de responsabilité un membre du personnel de direction d'un établissement, en raison de sa manière de servir, mais non celui d'accorder cette prime à un taux inférieur au taux moyen mentionné audit article. [2], […]
Lire la suite…- 792 du code de la santé publique·
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