Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Section 3 : Inspection

Article L793-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version31/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L5312-5 (V), Code de la santé publique - art. L5323-5 (V), Code de la santé publique - art. L5322-3 (V), Code de la santé publique - art. L5311-3 (V), Code de la santé publique - art. L5313-4 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 6 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 6 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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