Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article R4127-56 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.
Commentaires • 16
[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) appliquées par les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. […] […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la sant&
Lire la suite…[…] En l'espèce, les statuts de la société se référaient expressément au code de déontologie médicale (codifié en partie à l'article R 4127-56 du CSP) lequel évoque qu'en cas de différend avec un confrère, le médecin a le devoir de rechercher une conciliation « au besoin » par l'intermédiaire du conseil de l'ordre. […] […] En application de l'article R. 4113-3 du Code de la santé publique un médecin ne peut cumuler un exercice en société d'exercice libéral et un exercice à titre individuel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 6. Il résulte de ces faits que le D r A a commis, au détriment du D r B, plusieurs actes constitutifs de détournement de patientèle et de manquements à la confraternité en violation des articles R. 4127-56 et -57 du code de la santé publique. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en infligeant au D r A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois dont quinze jours avec sursis. Le D r A versera au Dr
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que le D r R, médecin anesthésiste-réanimateur / algologue, exerce depuis septembre 2004 à la clinique B, sise à Nantes, […] en tant que responsable de la clinique, de limiter son activité au sein de l'unité de douleur, le D r R a porté plainte contre le D r M ; que la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire a infligé au D r M la peine de l'avertissement pour violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique par une décision du 11 janvier 2011 dont le D r M fait appel ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 décembre 2013, n° 11597 - 11594
[…] à titre personnel, eu, vis-à-vis du D r B, un comportement méconnaissant les dispositions de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique relatives à la moralité et à la probité et celles de l'article R. 4127-56 du même code relatives à la confraternité ;
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[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) appliquées par les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins. […] […] l'obligation de conciliation préalable en cas de litige entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, conformément à l'article R.4127-56 du Code de la santé
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