Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre / Sous-section 1 : Constitution

Article R4381-27 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-741 1992-07-29 art. 7, Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-40 (T), Code de la santé publique - art. R4381-40 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-14 (V), Code de la santé publique - art. R4381-14 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 4381-21 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Transféré par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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