Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières

Article R6146-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version28/12/2005

Version06/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R714-35 (Ab), Code de la santé publique - art. R714-35 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6146-69 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce contrat contient l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces structures.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 28 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. De nouvelles dispositions pour les règlements intérieursAccès limité

www.weka.fr · 5 juillet 2010

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 12 mai 2016, n° 1301188

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-12 du code de la santé publique alors en vigueur : « Outre le responsable du pôle, président, sont membres de droit du conseil de pôle d'activité : / 1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique : / a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle ; / b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle ; (…) » ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. […]

Justice administrative·
La réunion·
Cadre supérieur·
Santé mentale·
Sage-femme·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs·
Rejet·
Santé publique·
Poste

2. Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 2012, n° 1200486

Annulation → Tribunal administratif : Désistement

[…] le soir du scrutin, établi un procès verbal de ladite élection ; que, le 12 janvier 2012, le syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX a demandé au directeur du centre hospitalier de Clamecy l'annulation du scrutin du 10 janvier 2012 ; que, toutefois, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 6146-11 du code de la santé publique :

Soins infirmiers·
Centre hospitalier·
Scrutin·
Election·
Santé·
Commission·
Syndicat·
Vote·
Élus·
Électeur

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