Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4322-99 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2012
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Version11/04/2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
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