Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Prescription électronique / Chapitre unique
Article L4071-4 du Code de la santé publique
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Version22/12/2023
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
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