Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Prescription électronique / Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation
Article R4073-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2023
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 4071-4 sont applicables aux hôpitaux des armées.
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