Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VII : Services numériques en santé / Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique / Section 1 : Délivrance du certificat de conformité
Article R1470-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023 - art. 1
Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;
2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ;
3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;
4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;
5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l'article R. 1470-7.