Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Article R4422-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2024
Entrée en vigueur le 11 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-96 du 8 février 2024 - art. 2
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
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