Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé / Section 3 : Procédure de certification périodique / Sous-section 5 : Règles de computation
Article R4022-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2024
Entrée en vigueur le 25 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1
Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.
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