Article L1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

[…] — Juger que c'est à bon droit que l'ENIM a pris sa décision du 28.10.2016, et notifié à Monsieur [B], le remplacement automatique de sa PIM, en pension d'assurance vieillesse sur la base de 25 annuités, calculé pour 50 %, du salaire forfaitaire de la 9ème catégorie, et ce, à compter du 01.10.2016. […] Les conditions d'ouverture des droits d'un marin à une pension de retraite sont notamment définies par le code des transports (art. L. 5552-1 et suivants). Elles étaient jusqu'à leur abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, définies par les articles L. 2 et suivants du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Seule la partie réglementaire de ce dernier code subsiste.

Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son débiteur et que, […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que ce texte constituait, en l'espèce, une mesure discriminatoire, portant une atteinte non justifiée par un but légitime au droit de propriété du créancier et que son application contrevenait ainsi aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, […]