Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions
Article L3 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
1° Des pensions d'ancienneté ;
2° Des pensions proportionnelles ;
3° Des pensions spéciales.
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, des dispositions du Code des pensions de retraite des marins, et des articles 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.847, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l11 du code des pensions de retraite des marins, l'article r6 du meme code, l'article 3 de l'arrete ministeriel du 2 decembre 1959, l'article 47 de l'instruction ministerielle du 17 avril 1946 ;
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