Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre III : Détermination du montant des pensions
Article L17 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
La pension est bonifiée pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge déterminé, d'un pourcentage qui varie suivant le nombre des enfants.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, à partir d'un âge fixé par voie réglementaire, […]
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[…] Il lui a été demandé de produire des justificatifs de nationalité qu'elle n'a pu fournir qu'en 2003. La prescription s'applique, la demande de révision ayant été déposée postérieurement à la 4e année qui suit la date normale de la pension. Une bonification de 15 % par enfants est incluse dans cette révision, compte tenu des dispositions des articles L. 17 et R. 14 du Code des Pensions de Retraite des Marins. SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-17.858, Inédit
[…] Vu les articles 17 et 18 nouveaux du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance, ensemble l'article 7 paragraphe IV de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, […]
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Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article 17 du chapitre III du code des pensions de retraite des marins est possible. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.L'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) prévoit une bonification de la pension pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants. […]
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