Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation
Article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les décisions déterminant le montant de l'allocation peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'organisme payeur, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.
Commentaires • 13
La mission de préfiguration de France Travail, dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a été lancée en septembre 2022. Après près de 9 mois de concertation, le rapport de préfiguration a été publié. […]
Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, […]
Lire la suite…[…] Pour cela, le Conseil d'État fait l'état des dispositions encadrant le versement du RSA et prévues au code de l'action sociale et des familles. Il relève d'abord que les personnes bénéficiant du RSA et qui sont sans emploi ou ne tirent de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus en deçà de 500 euros par mois, sont tenues à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle (L. 262-28 CASF). […] Il note ensuite que, […] dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (L. 262-27 CASF). […] ;tat juge que « les dispositions de l'article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. () » Aux termes de l'article L. 262-27 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 1104486
[…] — que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est « dépourvue de moyens de droit » puisqu'il n'évoque que l'élaboration de son projet personnalisé d'accès à l'emploi avec le conseiller de Pôle Emploi et le dossier parfaitement clair qui en est résulté ; que ce faisant il n'établit ni même n'allègue avoir satisfait à son obligation, selon les termes mêmes du plan d'action de son projet, « de poursuivre des démarches de recherche d'emploi et d'élaborer un montage financier pour suivre la formation MBA en partenariat avec une entreprise » ; qu'il s'est ainsi écarté de son obligation, prévue par les dispositions de l'article L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui précisent que les bénéficiaires du RSA sont tenus de rechercher de façon prioritaire un emploi ;
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[…] code de l'action sociale et des familles [CASF]). 12 Article L . 262 -35 du CASF. 4 un délai de deux mois […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité ( article L . 262 - 27 du CASF). 20 Articles L . 262 […]
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