Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 4 : Groupements intercommunaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L134-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Commentaires • 12
L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…#8217;article L. 111-1 du code du tourisme ». […] idArticle=LEGIARTI000041410413&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200401">L. 5217-2) et au Code du tourisme (article L. 134-1) . […] Hervé) ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'arrêté du 18 février 2021 méconnaît les articles 64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
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[…] dont la contestation sérieuse, et pièces invoquées par la Communauté de communes) et d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T… dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, […] ni de transfert, au visa de l'article L134-2 du code du tourisme, d'un office du tourisme communal détenu par la […] à la Communauté de communes de l'Alta Rocca ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 4 avril 2023, n° 21/04517
[…] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de [Localité 7] exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. […]
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[…] est facultative et 1 Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence intitulée « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » fait partie des compétences obligatoires exercées de plein droit par les communautés de commune (article L. 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales ; article L. 134-1 du code du tourisme). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le I de l'article L. 5211-21 prévoit désormais que l'organe délibérant de l'EPCI peut instituer la TS ou la TSF « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte ». […]
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