Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article L615-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 2
L'article 82 de la loi SRU précise que « le préfet peut, […] et de financer les travaux de rénovation. […] L'une d'entre elles, codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Elle crée une nouvelle procédure qui autorise le maire à prescrire la remise en état de fonctionnement ou le remplacement des équipements communs lorsque leurs conditions de fonctionnement et d'entretien sont de nature à menacer la sécurité ou à compromettre gravement les conditions d'habitation des occupants. […] Une autre mesure, codifiée aux articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue une réponse aux situations les plus graves. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Au visa des dispositions de l'article L615-7 du Code de la construction et de l'habitation, la commune, compte tenu de la carence déclarée, a poursuivi à son profit l'expropriation de l'immeuble. […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Copropriété·
- Indemnité·
- Immeuble·
- Ville·
- Remploi·
- Lot·
- Habitat·
- Date·
- Délibération
[…] Mais aux termes de l'article L.615-7 du code de la construction et de l'habitation, applicable en l'espèce, l'arrêté du préfet du département fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles ou parties d'immeubles, après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, cette date devant être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Lire la suite…- Expropriation·
- Veuve·
- Expulsion·
- Consignation·
- Indemnité d 'occupation·
- Astreinte·
- Juge·
- Paiement·
- Délai·
- Demande
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 novembre 2013, n° 1201845
[…] — que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique méconnaît l'article L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il est dépourvu d'objet ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Immeuble·
- Justice administrative·
- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Construction·
- Carence·
- Syndicat·
- Habitation·
- Sociétés
[…] quatre nouvelles dispositions ont été introduites, dont deux primordiales : la première, codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-7 du code de la construction et de l'habitation, étend les pouvoirs de police du maire en l'autorisant à prescrire la remise en état de fonctionnement ou le remplacement des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, […] la deuxième, codifiée aux articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue une réponse aux situations les plus graves : le président du tribunal de grande instance, sur saisine des collectivités ou avec leur accord, […]
Lire la suite…