Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire / Section 1 : Mission générale
Article L592-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 5
Usant des pouvoirs d'investigation que lui octroie l'article L. 593-20 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a alors demandé à EDF de rechercher si d'autres composants, dans d'autres réacteurs nucléaires, […] L'absence de publication, qui plus est d'une décision non réglementaire notifiée à son destinataire, est sans incidence sur sa légalité. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 592-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'ASN « participe à l'information du public et à la transparence », ne crée pas une condition spécifique de publication rendant illégales les décisions non publiées.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. […]
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[…] Langevin (ILL) de respecter les obligations réglementaires d'inspection périodique de ses équipements sous pression nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 55757, L. 592-1, L. 592-20, L. 592-21 et L. 592-23 ; Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) ; Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 17 et 27 ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 406243, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, les dispositions de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, en vertu desquelles l'Autorité de sûreté nucléaire participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence, n'imposaient pas, en tout état de cause, que les décisions attaquées soient publiées.
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[…] À l'aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que, selon le premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. […]
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