Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 3 : Fixation des indemnités
Article L13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1.
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Commentaires • 13
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l'ancien code de l'expropriation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le juge de l'expropriation du Département du VAR a été saisi le 3 mai 2010 par Monsieur X aux fins de fixation des indemnités de dépossession sur le fondement de l'article L 13-9 du code de l'expropriation. […] — sur le fondement des articles L13-4, L13-9, L13-13, L13-14, L13-15, R12-6 et suivants, R13-46 et suivants du code de l'expropriation,
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[…] Attendu que selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ; que l'article L. 13-14 précise : « La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété » ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2009, n° 08/01566
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] Attendu que s'agissant de la consistance du bien, elle s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, conformément à ce que prévoit l'article L13-14 du code de l'expropriation ; que c'est donc à juste titre qu'a été retenu le principe d'un abattement pour tenir compte de la location, à cette époque, du bien exproprié, […]
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l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 février 2013 : Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement ; 13 Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que ,par lettre du 14 janvier 2011, la fédération a proposé d'allouer à M. […] En ce qui concerne le droit d'opposition à la chasse prévu par l'article 14 : 26. […] Considérant que le 5 ° de l'article L. 222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […]
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