Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
Article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
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[…] Vu l'arrêté préfectoral rendu par le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de PARIS en date du 23 mai 2016, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 en insérant au sein de l'article 1 de l'arrêté prefectoral du 8 avril 2016 un deuxième alinéa rédigé comme suit : “conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immobiliers, […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] Treizièmement : l'arrêté n° 2015-1278 du 03 juin 2015 modifiant l'arrêté n° 2015-1175 du 22 mai 2015, ajoutant à l'article 1 er : Les immeubles expropriés, soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; […] 06 juin 2015
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 20 septembre 2016, n° 16/00004
[…] Vu l'arrêté préfectoral rendu par le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de PARIS en date du 23 mai 2016, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 en insérant au sein de l'article 1 de l'arrêté prefectoral du 8 avril 2016 un deuxième alinéa rédigé comme suit : “conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immobiliers, […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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