Article L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] Il résulte des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers, le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, dès lors que le bien objet de l'expropriation est soumis au droit de préemption urbain, ce qui n'est pas contesté en l'espèce. […] Il résulte des dispositions combinées de ce texte avec celles des articles L. 311-2 et L 311-3 du même code que les indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits sont directement lésés par l'expropriation.

[…] – le fermier exploitant leurs parcelles a été indemnisé avant qu'ils n'aient eux-mêmes eu connaissance de l'avis d'ouverture de l'enquête, en méconnaissance des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;