Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article L235-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par le présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 205
Décisions • +500
[…] par ordonnance en date du 16 février 2006, déclaré le requérant coupable de l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire de stupéfiants ; qu'en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction est établie et a entraîné de plein droit la réduction du nombre de points y afférent ; que le président du tribunal a visé, lors de la comparution du requérant, les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route qui prévoient notamment que la conduite sous l'empire de stupéfiants donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; […] C CNIJ n° 49-04-01-04-03
Lire la suite…- Retrait·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Aménagement du territoire·
- Route·
- Permis de conduire·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'accès
[…] fait prévu et réprimé par les articles L.235-1, L.235-4, L.224-12, L.234-13 du code de la route, […]
Lire la suite…- Route·
- Permis de conduire·
- Assurances·
- Tribunal correctionnel·
- Véhicule à moteur·
- Fait·
- Code pénal·
- Suspension·
- Territoire national·
- Conduite sans permis
3. Cour d'appel de Bourges, 4 novembre 2009
[…] coupable d'I J K, commis du 01/01/2008 au 16/12/2008, à XXX, NATINF 000180, infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT I DE SUBSTANCES OU L M N O, commis le 16/12/2008, à XXX, NATINF 023761, infraction prévue par l'article L.235-1 §I AL.1 du Code de la route, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 05/09/2001 et réprimée par les articles L.235-1 §I AL.1, §II, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Peine·
- Amende·
- Délit·
- Code pénal·
- Suspension·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Examen médical·
- Substitut général
L 235-1). Ainsi, même en présence d'une expertise toxicologique ne mentionnant pas de taux de THC, une investigation aurait dû être menée afin de savoir si le CBD consommé par l'intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol.
Lire la suite…