Code des ports maritimes / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Police des ports maritimes / Titre II : Sûreté portuaire / Chapitre unique : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
Article R321-2 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
-propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires et toutes actions permettant d'assurer et de renforcer la sûreté des navires et des ports maritimes ;
-formule un avis sur toutes questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres concernés ;
-oriente l'action des comités locaux de sûreté portuaire institués à l'article R. 321-4.