Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables / Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables / Chapitre III : Contrats de transports

Article 196 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

Version13/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1941-03-22 art. 12

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. D4451-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1994

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994

Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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