Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2
I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :
1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' ';
2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ” ;
3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.
II.-Les dangers zoosanitaires sont :
1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ;
2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;
3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :
1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;
2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;
3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
Commentaires • 67
Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Ainsi, le ministre chargé de l'agriculture invite la filière apicole à définir rapidement une stratégie nationale collective de lutte qui soit à la hauteur des enjeux.
Lire la suite…D'une part, il figure dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur tout le territoire français (article L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; d'autre part, il est classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. […] Ces opérations sont, conformément à l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux menacés. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la décision d'exécution (UE) 2015/789 : « Lorsque la présence de l'organisme spécifié est confirmée, l'Etat membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (…) ». Aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes. / L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à l'article L. 201-1 ». […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Décision d'exécution·
- Région·
- Organisme nuisible·
- Commission européenne·
- Règlement d'exécution·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité
[…] Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour […]
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Traitement·
- Conseiller municipal·
- Marchés publics·
- Conseil municipal·
- Service public·
- Surveillance·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2023, 22MA01695, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, […] 3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire. II.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de communication imposées par l'article L. 201-7 ; […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Organisme nuisible·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Décision d'exécution·
- Etats membres·
- Syndicat de copropriétaires·
- Règlement d'exécution·
- Association syndicale libre·
- Produit végétal·
- Région
Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. […]
Lire la suite…