Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Article L6522-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut, s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant.
Commentaires • 9
La première de ces obligations figure en droit interne à l'article L. 6421-2 du code des transports, qui prévoit qu'un transporteur aérien ne peut embarquer de passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef, en application de l'article L. 6522- 3 du code des transports ». […] Autrement dit, […]
Lire la suite…La première de ces obligations figure en droit interne à l'article L. 6421-2 du code des transports, qui prévoit qu'un transporteur aérien ne peut embarquer de passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef, en application de l'article L. 6522- 3 du code des transports ». […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] – elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;
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[…] 59-02-02-03 […] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le commandant de bord était tenu, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports, de débarquer M. M. K. ainsi qu'il l'a fait pour assurer le bon ordre à bord de l'aéronef et qu'une escorte privée n'aurait pas été à même de calmer l'intéressé.
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459234, Inédit au recueil Lebon
[…] 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. […]
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– les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […] électroniques ou numériques permettant la détection aux abords des biens dont ils ont la garde de drones susceptibles de représenter une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s'y trouvent (paragr. 70 à 73). 13 danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports »
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