Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS / Chapitre II : Pensions de retraite des marins / Section 2 : Ouverture du droit à pension / Sous-section 2 : Pension proportionnelle
Article L5552-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.
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[…] 1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu'en application de l'article L. 5552-44 du code des transports, elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, […] Et sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2014 :
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2. Cour d'appel de Poitiers, 18 mai 2016, n° 15/02694
[…] Mais, si, en application de l'article L 5552-5 du code des transports, le marin qui d'une part, continue, après l'âge de l'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, d'autre part, a fait valoir ses droits à la retraite puis, est entré en jouissance de celle-ci, doit être considéré avoir volontairement mis fin à son contrat de travail par son départ à la retraite, tel n'est pas le cas, en revanche, du marin qui, faisant l'objet d'un avis d'inaptitude et n'ayant pas atteint l'âge de l'ouverture du droit en pension, est entré en jouissance d'une pension de retraite anticipée sur le fondement des dispositions des articles L 5552-7 et L 5552-10 du code des transports.
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