Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre II : Les agents de l'armateur / Section 2 : Le capitaine
Article L5412-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le capitaine ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'autorité consulaire.
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[…] Vu les articles L.5412-4 et -5 du Code des transports, […] Attendu que l'article L5412-4 dispose que : « A ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'autorité consulaire. »
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[…] S'agissant du grief tiré de la disparition d'une palette, il convient de relever que par lettre du 1 er février 2008, un client dénommé « L M » demandait des renseignements sur le sort d'une palette, envoyée le 2 octobre 2007. Il ressort des pièces portées à la connaissance de la Cour par l'employeur que lors de l'entretien préalable Monsieur X a reconnu avoir transporté cette palette qui n'a pas été retrouvée, sans pour autant avoir obtenu l'autorisation de le faire par l'armateur conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969 applicable, codifié depuis le 1 er octobre 2010 à l'article L 5412-4 du code des transports.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er avril 2016, n° 16/01607
[…] Toutefois, même si en vertu de l'article L 5412-4 du code des transports, « Le capitaine ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier », pour autant, la société UNICREDIT ne justifie pas concrètement quel lien juridique l'unit à la société LEVANTO si ce n'est de dire oralement que c'est un contrat de financement classique de type leasing qui a été conclu entre les deux sociétés, contrat qu'elle estime ne pas devoir produire dans le cadre de la présente instance.
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