Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article L5314-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, n° 1900956
[…] — le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit dans la mesure où, conformément à l'article L. 5314-6 du code des transports, il se trouvait en situation de compétence liée pour procéder au transfert, à son profit, des dépendances du domaine public du port de Bourgenay et ce, dès la réception de sa demande ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Communauté de communes·
- Transfert de compétence·
- Port de plaisance·
- Littoral·
- Port maritime·
- Collectivités territoriales·
- Recours gracieux·
- Public·
- Gestion