Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION / Chapitre Ier : Abordage / Section 1 : Dispositions générales
Article L5131-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Dans ses dernières conclusions du 22 septembre 2011, au visa des articles L5131-1, L5131-2 etL5131-6 du code des transports, la compagnie NAVIMUT demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.
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[…] Vu les articles L5131-3 et L5114-8.5 du Code des Transports, […] VU les articles L.5131-2 ; L. 5131-3 et L. 5114-8.5° du Code des transports ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 8 juin 2023, n° 21/00381
[…] À titre principal il demande à la cour de faire application de la législation prévue par le code des transports en matière de réparation des accidents de navigation et donc des articles L. 5131-1, L. 5131-2 et L. 5131-3. […]
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