Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article L3452-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;
2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.
Commentaires • 7
Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 3111-18 du code des transports prévoit que : « Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. […] du point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, 2. […] Le transport en infraction de déclaration est d'ailleurs puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article L. 3452-6 du code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Activité·
- Dissimulation·
- Italie·
- Salarié·
- Transport international·
- Registre·
- Transporteur·
- Travail dissimulé·
- Délit
[…] — le pouvoir adjudicateur a commis un manquement aux obligations de mise en concurrence en omettant de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation que le marché public à intervenir est réservé à une profession règlementée exigeant la possession d'une licence de transport intérieur conformément aux dispositions de l'article L. 3452-6 du code des transports ;
Lire la suite…- Canton·
- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Marches·
- Licence de transport·
- Transport intérieur·
- Collecte·
- Mise en concurrence·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal de commerce de Nancy, 10 avril 2015, n° 2012004807
[…] Vu le règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, Vu la directive n° 92/106 du Conseil du 7 décembre 1992, Vu les articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-10 du Code des transports, Vu la circulaire NOR : DEVT1O11451C du 21 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la règlementation concernant le cabotage routier de marchandises, — dire et juger la société MKTS recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société VOSS INTERNATIONALE SPEDITIONSGESELLSHAFT GmbH,
Lire la suite…- Sociétés·
- Transport·
- Commande·
- Courriel·
- Chargement·
- Juridiction competente·
- Cabotage routier·
- Pourparlers·
- Prestation·
- Commerce
Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 3111-18 du code des transports prévoit que : « Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. […] du point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, 2. […] Le transport en infraction de déclaration est d'ailleurs puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article L. 3452-6 du code des transports. […]
Lire la suite…