Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Dispositions relatives aux taxis / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L3124-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 3
[…] Les sociétés Uber France et UberBV ont soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), portant respectivement sur les articles L 3124-3, L 3122-9 et L 3120-2 III du code des transports.
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[…] 54-03 […] — que l'administration n'était pas obligée de l'informer de son droit à obtenir communication du dossier par les articles L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1401326
[…] 49-04-01-03-02 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ; […] que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]
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