Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER / Chapitre unique
Article L1811-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version29/01/2014
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
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