Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Principes généraux d'application
Article L1801-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 28 février 2013, n° 1100275
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1801-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte (…) sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie » ; qu'aux termes de l'article L.5321-1 du même code : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, […]
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