Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre II : Les orientations de l'Etat / Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
Article L1212-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 3
I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Commentaires • 2
[…] Il nous semble donc que le SDRIF n'avait pas impérativement à tenir compte de la décision du 24 octobre 2006. […] L. 141-4 impose de prendre en compte les « schémas des services collectifs » et les « schémas sectoriels » de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] Nous dirons juste que le Schéma national des infrastructures de transports, aujourd'hui prévu à l'art. L. 1212-1 du code des transports, est l'héritier lointain du schéma directeur routier national, qui était un « schéma sectoriel ». […] L. 141-4 duc code de l'urbanisme. Ensuite, parce que ce schéma a, selon l'article L. 1212-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 39-01-03-03 […] — que le schéma prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports n'a pas de portée contraignante et ne fixe d'orientations que pour l'Etat ;
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2013, 358633, Inédit au recueil Lebon
[…] 13. Considérant, en quatrième lieu, que les orientations de la politique des transports définies dans le schéma national des infrastructures de transport prévu par les articles L. 1212-1 et suivants du code des transports, qui définissent en termes généraux les objectifs poursuivis par l'Etat en matière de développement des réseaux de transport, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que le document sur lequel se fondent les requérants à l'appui de leur argumentation ne constitue qu'un simple projet de schéma ; que le moyen tiré de ce que les orientations qu'il contient feraient obstacle à la réalisation du projet litigieux ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté ;
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[…] Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le […] IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; Le programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ; Le schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports. […] En premier lieu, le nouvel article R. 121-25 du code de l'environnement établit la liste des projets, plans et programmes pour lesquels le porteur de projet doit faire une déclaration d'intention publique, en application de l'article L. 121-18 dudit code.
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