Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage / Section 2 : Équipage
Article D4212-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
L'équipage d'un bateau de marchandises naviguant sur les eaux intérieures autres que les canaux et l'équipage d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application de l'article R. 4241-66.
Le membre d'équipage de pont, est une personne qui habituellement participe à la conduite et tient la barre d'un bateau.
Les règles complémentaires relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
En fonction de circonstances particulières, ces règles peuvent, pour certains secteurs de navigation, déroger, dans un sens plus sévère ou, exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00884
[…] En réalité, la preuve d'une faute commise par l'employeur n'est pas établie, dès lors que la présence d'un aide-pilote n'est requise que pour les opérations de navigation, et non lors des opérations de chargement. L'article D. 4212-3 du code des transports précise que « L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation d'un bateau et qui effectue des tâches en rapport avec la navigation, la manutention de la cargaison, l'arrimage, l'entretien ou la réparation ».
Lire la suite…- Barge·
- Chargement·
- Salarié·
- Faute grave·
- Licenciement pour faute·
- Dragage·
- Bateau·
- Employeur·
- Poste·
- Travail