Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre III : Responsabilité de l'armateur / Section 1 : Dispositions générales
Article L5533-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2013
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Version22/05/2020
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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