Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités

Article R1241-20 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version15/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11, alinéa 12, paragraphe IV (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4

La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4

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